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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

appliquer la loi [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board administers this Act and it may exercise the powers and perform the functions that are conferred or imposed on it by this Act, or as are incidental to the attainment of the objects of this Act ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] met en œuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu'implique la réalisation de ses objets [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

Mettre en pratique.

OBS

administer an act : Commission des relations de travail dans la Fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

To compel observance of or obedience to.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ces lois portèrent au degré suprême le dilemme devant lequel est placé le juge appelé à appliquer une loi qui moralement lui répugne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Administración federal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Restrictive Practices (Law)
  • Legal System
OBS

Respecting the prevention of fires

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

administration of the Act: application de la Loi

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

législation : ensemble de lois; législation; loi (rarement approprié)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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